Les conditions générales de vente en ligne résument les clauses du contrat passé entre le client et le site de vente en ligne.
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de MADEMOISELLE CHAUSSURE, http://www.mademoiselle-chaussure.fr, ci-après dénommées « le client » et d’autre part la société CHRISTINE CLAUDON.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les clauses doivent être conformes aux règles imposées par la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin 2014.
EURL CHRISTINE CLAUDON
N° de téléphone 03 29 37 58 41
Adresse du courrier électronique : mademoiselle chaussure arobase orange point fr
RCS d’EPINAL 809 547 288
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.mademoiselle-chaussure.fr
Date de dernière mise à jour 01/03/2022.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société CHRISTINE CLAUDON 34 PONT JEANSON 88370 BELLEFONTAINE.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les produits demeurent la propriété de la société CHRISTINE CLAUDON jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
Sur Internet : www.mademoiselle-chaussure.fr
Par téléphone au 03 29 37 58 41 du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://mademoiselle-chaussure.fr à la date de passation de la commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client (correspondant à son e-mail) et un mot de passe choisi.
Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
La société CHRISTINE CLAUDON se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet mademoiselle-chaussure.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPLUG
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit renvoyer le ou les produits, au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante (pour plus d’informations, vous pouvez joindre notre service client au 03 29 37 58 41) :
MADEMOISELLE CHAUSSURE 110 RUE D’ALSACE 88150 THAON LES VOSGES.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) en boutique. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subit par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CHRISTINE CLAUDON vous proposera un avoir, un échange ou un remboursement, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site internet mademoiselle-chaussure.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société CHRISTINE CLAUDON se réserve le droit de refuser les commandes de 2 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits commandés en click and collect sur le site sont à retirer à l’adresse suivante : MADEMOISELLE CHAUSSURE 110 RUE D’ALSACE 88150 THAON LES VOSGES ; et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Le colis sera remis contre signature et vérification de l’identité de l’acheteur.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par (mail/téléphone) dans de délai de 15 jours à compter de la date de livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage).
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CHRISTINE CLAUDON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société CHRISTINE CLAUDON ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société CHRISTINE CLAUDON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site mademoiselle-chaussure.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CHRISTINE CLAUDON. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CHRISTINE CLAUDON.
Article 13 – Données personnelles
La société CHRISTINE CLAUDON se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet
Article 14 – Archivage Preuve
La société CHRISTINE CLAUDON archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Cet article a été mis à jour le 01/03/2022.
Les registres informatisés de la société CHRISTINE CLAUDON seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Cet article a été mis à jour le 01/03/2022.